30.6. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une institution de dépôts autorisée du Québec doit comporter les mentions suivantes:1° la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par l’institution de dépôts ou le groupement dont elle est le détenteur du contrôle;
2° le nom et l’adresse des parties à l’acte;
3° toute autre mention exigée par l’Autorité.